Lazar Radic on the Digital Markets Act and Digital Services Act

ICLE Senior Scholar Lazar Radic was quoted in the French version of EurActiv in a story about the European Union’s Digital Markets Act and Digital Services Act. You can read the full piece here.

Les élections du Parlement européen de juin constituent une étape claire et définitive pour le DSA, incitant les décideurs politiques à agir rapidement, a expliqué à Euractiv Lazar Radic, chercheur principal en politique de la concurrence à l’International Center for Law & Economics et professeur adjoint de droit à l’IE University.

Il a toutefois prévenu que le DSA restait ambigu dans la définition de ce qui constitue de la désinformation.

« Il y a aussi la question de la censure et la menace que le DSA devienne un outil non pas pour éliminer […], mais pour perpétuer les préjugés ou la désinformation », a-t-il déclaré.

M. Radic a suggéré que les lignes directrices de la Commission sur les élections visent à clarifier ces définitions, notamment en ce qui concerne la désinformation avant les élections de juin.

…« Cela s’est produit immédiatement après l’atelier [qui] était censé favoriser la communication entre la Commission et les contrôleurs d’accès. D’autres personnes et moi-même nous sommes creusés la tête. Quel était le but de tout cela ? », a commenté M. Radic.

Selon lui, la Commission avait probablement planifié les enquêtes bien avant les ateliers. L’exécutif avait peut-être espéré que les contrôleurs d’accès aborderaient les problèmes identifiés lors des ateliers, mais les enquêtes ont pu être décidées indépendamment des résultats des ateliers.

M. Radic a ajouté qu’il pourrait également y avoir « un élément disciplinaire [dans les mesures]. La Commission veut montrer qu’elle est sérieuse ».

« La Commission ne cesse de répéter que le droit de la concurrence et le DMA sont deux choses totalement différentes. Mais nous avons ici un nouvel exemple de ce continuum entre les deux », a-t-il affirmé. « En effet, les deux sont déployés exactement au même moment».

M. Radic a ajouté que le DMA était présenté comme un règlement auto-applicatif, mais il a remis cela en question. « Comment est-il auto-applicatif si la Commission lance maintenant, [au] cours du premier mois, ces enquêtes ? »

Il s’est également interrogé sur la manière dont la Commission mesurerait l’adéquation des changements apportés par les contrôleurs d’accès pour atteindre les objectifs d’équité et de contestabilité du DMA.

Selon M. Radic, le « test final » de la réussite du DMA est de savoir si les parts de marché des concurrents augmenteront. C’est peut-être ce que la loi entend par « équité », a-t-il ajouté.